Conditions d'intervention en urgence
Ce document fixe les conditions dans lesquelles le cabinet OMES Avocats intervient lorsque vous réglez en ligne une consultation ou un forfait. En validant votre paiement, vous déclarez en avoir pris connaissance et les accepter. Conservez-en une copie : le bouton en bas de page vous permet de l'imprimer ou de l'enregistrer.
1. Les parties
D'une part, OMES AVOCATS, société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé 52 boulevard de l'Yerres, 91000 Évry-Courcouronnes, représentée par Maître Sylvain GOMES TAVARES, avocat au barreau de l'Essonne, joignable à contact@omes-avocats.com.
D'autre part, la personne qui procède au paiement, ci-après « le client ».
2. Les prestations concernées
Deux prestations peuvent être réglées en ligne. Chacune constitue une mission distincte, avec son objet propre et son terme propre.
2.1 — La consultation de vingt minutes
Un échange de vingt minutes avec un avocat du cabinet, en visioconférence ou par téléphone selon votre choix, portant sur l'examen de votre situation et sur l'orientation à retenir.
Cette prestation est pleinement exécutée à l'issue de l'entretien.
2.2 — Le forfait « at OMES »
Ce forfait constitue l'honoraire de base du cabinet. Il comprend :
- l'analyse juridique de votre situation particulière ;
- l'élaboration de la stratégie adaptée afin de maximiser vos chances ;
- la liste des documents nécessaires à l'appui de votre démarche ;
- la rédaction de votre recours ou la constitution de votre dossier ;
- son dépôt devant le tribunal administratif ou la préfecture compétente.
Il s'applique à toute procédure engagée sous l'une de ces deux formes :
- la rédaction et le dépôt d'un recours devant le tribunal administratif ;
- la constitution du dossier et le dépôt de la demande de titre de séjour devant la préfecture.
Cette prestation est pleinement exécutée au jour du dépôt du recours ou de la demande.
Elle ne comprend aucune autre diligence. En particulier, le référé mesures utiles, le référé suspension et le référé liberté supposent des diligences distinctes — l'utilité de la mesure demandée pour le premier, un recours au fond mené en parallèle pour le deuxième, la démonstration d'une urgence caractérisée pour le troisième — et constituent des prestations supplémentaires. Il en va de même de la représentation à l'audience, de l'accompagnement en préfecture, du dépôt d'un nouveau référé en cas de rejet, de l'urgence liée à une obligation de quitter le territoire et des autres prestations énumérées sur la page Honoraires. Elles ne sont facturées que si le déroulement de votre procédure les rend nécessaires, et seulement avec votre accord.
3. Honoraires
La consultation de vingt minutes est fixée à 60 € TTC, le forfait « at OMES » à 490 € TTC. En cas de différence, c'est le montant affiché sur la page de paiement au moment où vous validez votre règlement qui fait foi.
Lorsque la demande porte sur une carte de séjour talent, le forfait est majoré de 300 € TTC, soit 790 € TTC, en raison du travail d'analyse et de montage que ces dossiers supposent. Cette majoration tient à la nature du titre demandé : elle est connue dès le départ et ne relève pas des prestations supplémentaires mentionnées à l'article 2.
L'honoraire est exigible en totalité avant le début de l'intervention. Les frais et débours éventuels, s'il en existe, vous sont signalés avant d'être engagés.
Les deux prestations sont indépendantes l'une de l'autre : la consultation n'est pas un préalable obligatoire au forfait, et son montant ne s'impute pas sur celui-ci. Vous pouvez donc régler directement le forfait, sans consultation préalable, si le diagnostic en ligne a suffi à éclairer votre situation.
4. Convention d'honoraires
Pour la consultation, les présentes conditions tiennent lieu de convention d'honoraires : l'objet de la mission y est défini, son prix est fixe, et vous les acceptez avant tout paiement.
Pour le forfait « at OMES », le code de déontologie des avocats dispense de conclure une convention écrite préalable « en cas d'urgence ou de force majeure ». En réglant ce forfait, vous déclarez vous trouver dans une situation d'urgence rendant nécessaire une action immédiate. Une convention d'honoraires vous sera néanmoins adressée dès que les circonstances le permettront, afin de formaliser la mission dans les conditions habituelles.
5. Droit de rétractation
Le contrat étant conclu à distance, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, à compter du jour de sa conclusion. Ce délai est prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation. Le formulaire type figure à l'article 7 ci-dessous ; vous pouvez aussi nous notifier votre décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@omes-avocats.com.
L'urgence de votre situation suppose toutefois que l'intervention commence sans attendre l'expiration de ce délai. Deux conséquences en découlent, que le code de la consommation encadre précisément, et que vous acceptez en validant votre paiement :
Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation.
Je reconnais qu'en application de l'article L. 221-28 du même code, je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée : à l'issue de l'entretien pour la consultation, au jour du dépôt du recours ou de la demande pour le forfait « at OMES ».
Si vous vous rétractez avant ce terme, vous nous devez le montant correspondant aux diligences déjà accomplies à la date à laquelle vous nous informez de votre décision, calculé au prorata de la prestation fournie. Le solde vous est remboursé dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification.
6. Aléa
Le cabinet s'engage sur la qualité et la diligence de son intervention, jamais sur son issue. Une procédure reste soumise à un aléa — la décision du préfet ou celle du juge — que nul avocat ne maîtrise. Le forfait rémunère le travail accompli, indépendamment du résultat obtenu.
7. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez recopier et nous adresser le formulaire suivant. Son usage n'est pas obligatoire.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée le : …………………………
Nom du client : …………………………
Adresse du client : …………………………
Date : …………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………
8. Secret professionnel et données personnelles
Tout ce que vous nous confiez est couvert par le secret professionnel de l'avocat. Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Le paiement est traité par Stripe, qui reçoit à cette occasion vos données de paiement : le cabinet n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
9. Réclamation et médiation
En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord. À défaut d'accord, tout différend relatif aux honoraires peut être soumis au bâtonnier de l'ordre des avocats de l'Essonne, et tout litige de consommation au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.